Fiscalement proches, le PACS et le mariage restent très différents dès qu’il s’agit de protéger l’autre, surtout en cas de décès. Le point sur ce qui change vraiment.
Pendant la vie commune
Les partenaires pacsés relèvent par défaut de la séparation de biens : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert. Les époux, sans contrat, sont soumis à la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs. Dans les deux cas, un passage chez le notaire permet d’adapter le régime à votre situation.
En cas de décès : la grande différence
Le partenaire de PACS n’hérite pas : sans testament, il ne reçoit rien, même après trente ans de vie commune. Le conjoint marié est quant à lui héritier légal, avec des droits renforcés sur le logement. Pour un couple pacsé, le testament n’est donc pas une option : c’est une nécessité. Bonne nouvelle, le partenaire désigné par testament est, comme le conjoint, exonéré de droits de succession.
Le logement de la famille
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’habitation sur le logement ; le partenaire de PACS ne dispose que d’un droit temporaire d’un an. Là encore, testament et clauses adaptées permettent de combler l’écart.
Que choisir ?
Il n’y a pas de bonne réponse universelle : patrimoine, enfants d’une première union, projets d’acquisition ; chaque situation appelle sa solution. Un rendez-vous à l’étude permet de comparer concrètement les deux statuts appliqués à votre cas.